Guide des droits et des démarches administratives
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive -
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/05/2023
