Références

• Code civil : article 79-1
  Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
• Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
  Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
  Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
• Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps