Guide des droits et des démarches administratives
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Pour en savoir plus
- Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommesMinistère chargé de la justice
Références
-
Code du travail : article L1441-1
Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommes -
Code du travail : article R1441-4
Nomination des conseillers prud'hommes - Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/03/2023
