Guide des droits et des démarches administratives
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Voir aussi
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
[Social - Santé]
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Références
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224
Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/04/2023