Guide des droits et des démarches administratives
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenne
Références
-
Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques et inscriptions -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/11/2021
