Guide des droits et des démarches administratives
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Voir aussi
Obligation du locataire : assurance habitation
Assurance habitation : vol et cambriolage
Question ? Réponse !
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Alinéa c
Code civil : article 1725
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2023