Guide des droits et des démarches administratives

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Voir aussi

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/07/2021
source www.service-public.fr