Guide des droits et des démarches administratives
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/01/2022
