Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680) -
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/05/2022
