Guide des droits et des démarches administratives
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vous souhaitez demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et avez besoin d'obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé) ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Voir aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 -
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical -
Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement -
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/09/2022
