Guide des droits et des démarches administratives
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : articles L1332-1 à L1332-3
Procédure disciplinaire
Code du travail : articles R1332-1 à R1332-3
Procédure disciplinaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/09/2022