Guide des droits et des démarches administratives
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire CERFA 15454*03
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
-
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire -
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/05/2023
