Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Voir aussi
Tutelle d'une personne majeure
Curatelle d'une personne majeure
Sauvegarde de justice d'un majeur
Références
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/01/2023