Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Voir aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
- Émancipation d'un mineur
- Sauvegarde de justice d'un majeur
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur -
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26) -
Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/02/2023
