Références

• Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
  Conditions d'attribution du RSA
• Code de l'action sociale et des familles : articles R262-6 à R262-14
  Détermination des ressources
• Code de l'action sociale et des familles : article R132-1
  Biens non productifs de revenu
• Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
  Biens non productifs de revenu : article L132-1
• Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif au calcul du revenu de solidarité active pour les travailleurs non salariés
  Calcul du RSA pour les travailleurs non salariés
• Réponse ministérielle n°84436 du 5 avril 2016 relative aux biens productifs ou non de revenu réel
  Prise en compte du livret A et de l'assurance vie
• Conseil d'État, 1ère chambre, 14/06/2017, 401637