Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Voir aussi
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
[Logement]
Habitat insalubre
Question ? Réponse !
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Références
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/11/2021