Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Pour en savoir plus
L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
Références
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2023