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Guide des droits et des démarches administratives

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Réforme des retraites - 01.09.2023
Cette page est en cours de mise à jour suite à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

Enfant

Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.Les cotisations d'assurance retraite sont calculées sur la base du Smic.Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

Vous vivez seul(e)

Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Vous touchez l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Vous touchez le complément familial

Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à votre charge

DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Vous touchez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

Vous avez un enfant handicapé à charge

Vous n'exercez aucune activité ou une activité à temps partiel

Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.DémarcheVous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.DémarcheVous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre enfant.Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous vivez en couple

    Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge

    • Vos revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas 27 714,96 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Vous touchez l'allocation de base de la Paje

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge

    • Vos revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas 4 978 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

    DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Vous touchez le complément familial

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle

    • Vous avez au moins 3 enfants à charge

    • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 978 €

    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Vous touchez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.DémarcheVous n'avez pas de démarche à effectuer.La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    Vous avez un enfant handicapé à charge

    Vous n'exercez aucune activité ou une activité à temps partiel

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.DémarcheVous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole

    Conditions à remplirVous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.Votre affiliation à l'AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.DémarcheVous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA.Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Proche

    Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic.Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

    Vous êtes en congé de proche aidant

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous devez demander à votre Caf (ou votre caisse de MSA) de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous avez une personne adulte handicapée à charge

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel

    • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne

    La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    • Ascendant, descendant ou collatéral

    • Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    Démarche

    À réception de l'avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
    Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial
    Caisse nationale des allocations familiales et Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous cessez temporairement une activité non salariée

    Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole

    • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave

    La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

    • Ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

    Démarche

    Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre caisse de MSA..Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'un des documents suivants :

    • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé

    • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un Gir 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie

    Vous devez également fournir un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de votre cessation temporaire d'activité et la date de votre reprise d'activité.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr