Guide des droits et des démarches administratives

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/06/2023
source www.service-public.fr