Guide des droits et des démarches administratives
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Réglementation des meublés de tourismeMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme -
Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière -
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/03/2022
