Quelles sont les améliorations concernées ?
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Quelle déclaration faut-il effectuer ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
12 mail de l'Hôtel-Dieu
41206 Romorantin-Lanthenay Cedex
Tél. : +33 2 54 95 35 17
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Informations complémentaires :
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.