Guide des droits et des démarches administratives

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Modifications des règles de salubrité - 03.08.2023
De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Où s'adresser ?

  • Info logement indigne (insalubre, péril...)
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Loir-et-Cher
  • Info logement indigne (insalubre, péril...)
  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Loir-et-Cher

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/02/2022
source www.service-public.fr