Guide des droits et des démarches administratives
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
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Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
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Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023
