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Guide des droits et des démarches administratives

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Voir aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Question ? Réponse !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
• Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse

Références

• Code de la sécurité sociale : article L137-40
  Règles de la Casa
• Code de la sécurité sociale : article L136-8
• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
• Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2023