Guide des droits et des démarches administratives
L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/03/2022