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Guide des droits et des démarches administratives
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 172 à 179
Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34) - Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/09/2022
