L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.
Conditions
Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.Dans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :Application d'une clause de mobilité
Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
Distance entre les établissements
Rallongement du temps de trajet à prévoir
Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail
Conséquences sur le contrat de travail
Si la mutation s'impose au salarié
Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).