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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bailAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement -
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière -
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération -
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion -
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 -
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion - Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/01/2021
