Références

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
  Saisine de la commission de surendettement
• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
  Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
  Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
  Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion
• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
  Jugement de la demande de suspension d'expulsion
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
  Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16
• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
  Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers