Guide des droits et des démarches administratives
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Voir aussi
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Question ? Réponse !
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Pour en savoir plus
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/09/2022