Guide des droits et des démarches administratives
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Question ? Réponse !
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Où s'adresser ?
Point ressource à la vie associative
Site internet
Références
Code général des impôts : article 261
7 (organismes d'utilité générale)
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2023