Guide des droits et des démarches administratives
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Voir aussi
Permis B : voiture ou camionnette
Références
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/07/2021