Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Question ? Réponse !
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Références
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/12/2021