Guide des droits et des démarches administratives
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Voir aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation)
[Transports - Mobilité]
Infractions routières
[Transports - Mobilité]
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Services en ligne et formulaires
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
Code de la route : articles A121-1 à 121-3
Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2022