Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Références
Code du travail : article L3123-22
Compléments d'heures par avenant
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/06/2021