Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de successionMinistère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/06/2022
