En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Quel est le délai du préavis ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.Logement en zone tendue
Le préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Logement dans une autre zone
Les règles dépendent de votre situation.Cas général
Le délai de préavis est de 3 mois.Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.Vous obtenez un logement social
Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Vous touchez le RSA ou l'AAH
Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Votre état de santé justifie un changement de domicile
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté
Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.
Vous obtenez votre 1er emploi
Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Vous changez de lieu de travail
Salarié, fonctionnaire
Délai de préavis : 1 moisVous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.Indépendant, profession libérale
Un préavis de 3 mois s'applique.Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage
Un préavis de 3 mois s'applique.Vous partez à la retraite
Un préavis de 3 mois s'applique.Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité
Un préavis de 3 mois s'applique.Vous démissionnez (ou abandon de poste)
Un préavis de 3 mois s'applique.Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle)
Le délai de préavis est de 1 mois.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.Quel est le point de départ du préavis ?
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.Quel est le délai de préavis ?
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.Quel est le point de départ du délai de préavis ?
Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé
Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :