Références

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
  Principe du silence vaut acceptation
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
  Exceptions à la règle du silence valant acceptation
• Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
  Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
  Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
• Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
  Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
• Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
  Demandes d'accès à des documents ou informations
• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
• Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"