Guide des droits et des démarches administratives
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Voir aussi
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
[Social - Santé]
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Site internet
Maison de justice et du droit
Site internet
Pour en savoir plus
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Références
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/10/2021