Guide des droits et des démarches administratives
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Références
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 45-3, 45-4
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 39-3, 39-4
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-3, 41-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/11/2022