Références

• Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
  Prime à la naissance
• Code civil : article 79-1
  Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
• LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps