Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Question ? Réponse !
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Références
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/06/2021