Guide des droits et des démarches administratives
Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
Voir aussi
Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
Assurance habitation : risques incendie ou explosion
Services en ligne et formulaires
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
(Pour un complément d'information)
Site internet
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Loi n°2010-38 du 9 mars 2010 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/04/2021