Guide des droits et des démarches administratives
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Pour en savoir plus
- La libération conditionnelleBarreau de Paris
- Les mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuellesCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Références
-
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle -
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire -
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte -
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté -
Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Le suivi socio-judiciaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/01/2021
