Références

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  Article 2 bis
• Code de la fonction publique : article L121-3
  Agent public
• Code de commerce : article L653-2
  Faillite personnelle
• Code de commerce : article L 653-8
  Interdiction de gérer une personne morale
• Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
  Sanction en cas de non respect d'une interdiction
• Code de commerce : article L822-11
  Commissaire aux comptes
• Code électoral : article LO146
  Député
• Code électoral : article LO297
  Sénateur
• Code de la défense : article R4122-27
  Militaire
• Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Article 6 (Agent public)
• Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association