Guide des droits et des démarches administratives
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Voir aussi
Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation
Vente d'un logement en copropriété
Question ? Réponse !
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/02/2021