Guide des droits et des démarches administratives
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Références
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/06/2023