Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Pour en savoir plus
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/03/2022