Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on fumer en voiture ?
Voir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9) -
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Amende (article R3515-4) -
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Amende encourue (article 131-13)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/06/2021
