Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?
Références
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"
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Modifié le 05/06/2021