Guide des droits et des démarches administratives
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Voir aussi
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Références
Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/05/2022