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Guide des droits et des démarches administratives
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
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- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
- Règles de communication des informations médicalesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Soins aux majeurs protégésOrdre national des médecins
Références
-
Code civil : article 457-1 à 463
Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne -
Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7
Accès aux informations de santé à caractère personnel -
Code de la santé publique : article L1111-7
Accès à ses informations de santé -
Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6
Étendue du droit à communication
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/08/2023
